CONDITIONS GÉNÉRALES

(1) Toutes nos offres sont sans engagement et non contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues expressément comme contraignantes ou elles comportent un délai d’acceptation déterminé. Les commandes ou ordres peuvent être acceptés dans les quatorze jours suivant leur réception par l'envoi d'une confirmation de commande. De même, les descriptions techniques et autres informations contenues dans les offres, brochures et autres informations ne sont initialement pas contraignantes.

(2) L’objet du contrat résulte de la commande et de notre confirmation. Les détails peuvent être trouvés dans les spécifications, à condition que cela soit convenu avec nous expressément et par écrit.

(3) Les amendements et modifications aux accords conclus, y compris les présentes CGV, doivent être établis par écrit pour être valides. À l'exception des directeurs généraux ou des représentants autorisés, nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux divergents. Pour conserver la forme écrite, la transmission par télécommunication, par télécopie ou par courrier électronique est suffisante.

(4) Nous nous réservons le droit de propriété ou le droit d'auteur sur toutes les offres et estimations que nous avons soumises, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides fournis au client sans restriction. Le client ne peut pas mettre ces objets à la disposition de tiers sans notre consentement explicite, ni en tant que tels ni en termes de contenu, les notifier, les divulguer ou les dupliquer eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers. À notre demande, il doit nous renvoyer ces éléments dans leur intégralité et détruire les copies éventuelles qu’il aurait faites, s’ils ne sont plus nécessaires dans le cours normal des activités ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. La sauvegarde des données fournies électroniquement aux fins de la sauvegarde des données est exclue.

(5) Il en va de même si la commande diverge de notre offre précédente. Un contrat est conclu avec la confirmation de commande écrite, mais au plus tard lorsque nous commençons la livraison ou la fourniture de la marchandise. La transmission à distance de données doit satisfaire à l'exigence de la forme écrite prévue au présent paragraphe. Les informations au sens du paragraphe 1 ainsi que les déclarations publiques que nous avons effectuées ne feront partie du contrat que si cela est expressément mentionné dans notre confirmation de commande.

(6) Nous avons le droit dans notre confirmation d'adapter les spécifications, les variétés, les quantités, les dates et les délais aux possibilités réelles. Ces modifications sont réputées convenues si le client ne s'y oppose pas immédiatement après réception de la confirmation de commande, si la modification est raisonnable pour le client, en tenant compte des intérêts des deux parties, et si l'acceptation de la modification peut raisonnablement être attendue.

(1) Les prix s’appliquent à l'étendue du service et à la livraison indiqués dans les confirmations de commande. Les prestations multiples ou spéciales sont facturées séparément. Nos prix s’entendent en euros, emballage, TVA droits de douane à l’exportation, frais et autres charges publiques en sus. 

(2) Les montants facturés doivent être réglés sous 30 jours date de facture sans déduction, dans la mesure ou rien d’autre n’a été convenu par écrit. La condition préalable à la ponctualité du paiement est le jour du crédit inconditionnel sur notre compte commercial. Le règlement par chèque est exclu.  Si le client ne paie pas à la date prévue, il sera mis en demeure sans préavis. Les montants impayés sont soumis à des intérêts conformément aux dispositions légales ; l'affirmation d'un intérêt plus élevé et de dommages-intérêts supplémentaires en raison d'un défaut reste inchangée. Nous sommes d’autre part autorisés à réserver toutes les livraisons ou services jusqu’au règlement complet.

(3) Si les coûts des matériaux, des matériaux d’exploitation, de la main-d’œuvre ou salariaux qui sous-tendent nos calculs changent après la conclusion du contrat, un ajustement de prix correspondant reste réservé.

(4) La compensation avec des demandes reconventionnelles du client ou la rétention de paiements dus à de telles créances est seulement autorisé, à l’exception du droit de rétention du client conformément au paragraphe 6 d), dans la mesure où les prétentions compensatoires sont incontestées ou exécutoires.

(5) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre demande de paiement est compromise par l'incapacité du client à l’exécuter ou si le client est en retard de paiement du prix d'achat des commandes précédentes, nous serons en droit de refuser l'exécution du contrat jusqu'à ce que le client effectue le paiement ou fournisse une garantie. Le client ne peut tirer aucun droit du refus de service justifié. Si le paiement ou la garantie n’est pas effectué dans les 12 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, le contrat peut être résilié et des dommages et intérêts peuvent être réclamés au lieu de l’exécution.

(1) Les livraisons s’entendent départ usine Auenwald. Pour le contenu et la portée de notre obligation de livraison et de service, notre confirmation écrite de la commande, le cas échéant, associée à une spécification, si nous l'avons acceptée par écrit, prévaut.

(2) Sauf indication contraire dans le contrat ou dans les présentes conditions, les termes et définitions des INCOTERMS 2010 s'appliquent.

(3) Le client est autorisé à demander des modifications de l’objet du contrat à condition qu’il accepte les dépassements de coûts et de délais conditionnels. Dans tous les cas, une modification du projet n’est valide que si et seulement si un accord de modification écrit a été conclu.

(4) Nous ne sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles que si elles sont raisonnables pour le client et si ses intérêts légitimes sont suffisamment pris en compte, si la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et le client n’encourt aucune dépense supplémentaire importante, ni de surcoût (sauf si nous déclarons prendre en charge ces coûts).

(5) L'accord des délais ou des dates de service a lieu sous réserve de la participation contractuelle du client. Le respect de notre obligation de prestation présuppose que les paiements anticipés du client ont été effectués. Tant que ce n'est pas le cas, nous pouvons réserver notre prestation. Le client ne peut tirer aucun droit de la rétention justifiée. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également si le client est en retard dans le paiement d’un service antérieur.

(6) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou autre, au moment du contrat, à des événements imprévisibles (p. ex. dysfonctionnements de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, mesures officielles ou absence de livraison, livraison incorrecte ou retardée du fournisseur). Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou le service beaucoup plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, nous avons le droit de nous retirer du contrat. Nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de service sont prolongés ou les dates de livraison ou de service sont différées de la période de l'empêchement plus un délai de remise en marche raisonnable. Nous informerons immédiatement le client des problèmes de livraison. Dans la mesure où le client ne peut pas raisonnablement accepter la livraison ou le service en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à notre intention.

(7) Le retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, une relance par le client est requise. En cas de retard, l'indemnité de retard du client est limitée à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, à condition qu’il prouve qu'il a subi un dommage, mais pas plus de 5 % du prix de la partie de la livraison. L’article 8 paragraphe 2 reste inchangé. Le client peut également nous indiquer sous forme écrite un délai de grâce raisonnable qui doit être au moins de 15 jours ouvrables. Après son expiration infructueuse, il est en droit de résilier le contrat par écrit. L'indemnisation au lieu de l'exécution est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Les réglementations ci-dessus s'appliquent en conséquence aux livraisons partielles et aux prestations partielles.

(8) Les créances du client résultant de l'exclusion de l'obligation de payer et d'un empêchement à l'exécution lors de la conclusion du contrat sont, à l'exception du cas prévu à l'article 8, paragraphe 2, limitées au dommage contractuellement prévisible. Il en va de même si nous n’effectuons que partiellement le service.

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations de la relation contractuelle est le siège de la société à Auenwald, sauf mention contraire. Si nous devons également effectuer la mise en service, le lieu d'exécution est le lieu où la mise en service doit être effectuée. Dans la mesure où une acceptation doit être faite, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. L'acceptation doit être effectuée à la date convenue, ou après que nous ayons signalé l'état de préparation à l'acceptation. Le client ne peut refuser l'acceptation que s'il existe un défaut majeur.

(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont soumis à notre discrétion raisonnable. Les coûts de transport et d’emballage sont à la charge du client.

(3) Pour une valeur de marchandise nette inférieure à 50 euros, nous facturons des frais de traitement de 15 euros plus les frais d’expédition et de port.

(4) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début du processus de pré-chargement est décisif) au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers désigné pour l'exécution de l'expédition. Cela s’applique également aux livraisons partielles ou si nous avons pris d'autres services (expédition ou mise en service).

(5) Si l'expédition ou l'acceptation est retardée en raison de circonstances pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client à partir du jour de notification de l'état de préparation pour l'expédition ou l'acceptation. Il en va de même si le client est en retard d'acceptation.

(6) Si le client omet par défaut de recouvrer, d'accepter ou de récupérer les marchandises, ou s'il est tenu ou désireux de retarder l'expédition ou la livraison, nous sommes en droit d'exiger le dédommagement des dommages, y compris les frais supplémentaires (par exemple, frais de stockage), à compter de l'expiration du délai de livraison ou, en l'absence de délai de livraison, avec la notification de disponibilité à l'envoi des marchandises.

 Les coûts sont encourus indépendamment du fait que nous stockions les marchandises nous-mêmes ou par un tiers. Nous sommes libres de prouver un dommage plus important ou d’exercer de d’autres ou de nouvelles réclamations ; les coûts doivent toutefois être pris en compte pour d’autres demandes de remboursement. Le client est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou beaucoup moins.

(7) Nous transmettons au client toutes les prestations d'assurance obtenues dans le cadre de nos couvertures respectives, dans la mesure où l'assureur nous a déjà indemnisés. Cependant, nous ne sommes pas obligés de conclure ou de maintenir une assurance. Si le client le souhaite par écrit, nous vérifierons si et dans quelle mesure les éléments fournis par lui et/ou nos biens sont couverts par l'assurance responsabilité civile existante ou, à ses frais, assurés contre les risques cités par lui par écrit.

(8) Nous couvrons le transport.

(9) Les emballages de transport et les emballages jetables ne seront pas repris.

Pour les défauts de conformité, nous sommes responsables de la manière suivante :

a) Toutes les pièces ou tous les services doivent être réparés, redistribués ou remplacés à notre discrétion gratuitement, s’ils présentent un défaut, à condition que leur cause existe au moment du transfert du risque.

b) Les demandes d’exécution supplémentaire sont prescrites 12 mois après le début du délai de prescription. La même chose s'applique au retrait et à la réduction. Ce délai ne s’applique pas :

• dans la mesure où la loi en vertu de l’article 438 I n^o 2 (bâtiments et biens pour bâtiments) et de la section 634a paragraphe 1 n^o 2 (défauts de construction) du code civil allemand BGB prescrit des périodes plus longues,
• en cas de faute intentionnelle,
• en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, ainsi que
• en cas de non-respect d’une garantie de qualité.

Les demandes de remboursement des frais du client conformément à l’article 445a du BGB (recours du vendeur) expirent également dans un délai de 12 mois à compter du délai de prescription légal, à condition que le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement ne soit pas un achat de biens de consommation. Les dispositions légales sur la suspension, le blocage et le redémarrage des délais restent inchangées.

c) Les articles livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par lui. Elles s’appliquent aux défauts apparents et aux autres défauts qui auraient été mis en évidence lors d’une enquête immédiate et minutieuse, approuvée par le client, si nous ne recevons pas de notification de défauts sous forme écrite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets de livraison sont réputés approuvés par le client si la notification des défauts ne nous parvient pas dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le défaut a été révélé. Si le défaut était déjà apparent pour le client dans des conditions normales d'utilisation à une date antérieure, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. À notre demande, un envoi refusé doit nous être retourné franco. 

d) Dans le cas de réclamations, les paiements du client peuvent être conservés dans une mesure raisonnablement proportionnée aux vices matériels survenus. Il n’y a pas de droit de rétention du client lorsque la réclamation est prescrite. Si la réclamation a été faite à tort, nous serons en droit d'exiger le dédommagement des frais exposés par le client, à moins que l'absence de défaut ne soit pas reconnaissable par le client.

e) En cas de défauts matériels des produits livrés, nous sommes tenus et habilités à remédier à ces problèmes ou à les remplacer dans un délai raisonnable, à notre discrétion. Nous supportons les frais nécessaires aux fins du recours, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que les marchandises ont été déplacées après la livraison dans un lieu autre que l’établissement commercial du client ou que nous devions fournir nos services dans cet autre emplacement. Les demandes d'indemnisation des dépenses du client conformément à l’article 445a du BGB (recours du vendeur) sont exclues, si le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement n’est pas une vente de biens de consommation. Les pièces remplacées nous appartiennent. En cas de réparation, nous avons le choix de le faire sur le site du client ou de procéder à la réparation dans l'une de nos usines. Si la réparation est réalisée dans une de nos usines, le client doit transporter la marchandise défectueuse à l’usine que nous désignons. Les dépenses nécessaires aux fins de l'examen et de la réparation sont reprises ou remboursées conformément à la réglementation légale, si un défaut existe réellement.

Si la réparation échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération, sans préjudice des demandes de dommages et intérêts en vertu de l’article 9. La fixation d’un délai et l’exercice du droit de résolution ou de réduction supposent une déclaration sous forme de texte.

Il n’y a pas de réclamation pour un écart négligeable par rapport à la qualité convenue, pour une dégradation mineure de l’exploitabilité, pour une usure ou un dommage naturel, après le transfert du risque résultant d’un traitement défectueux ou négligent, d’un usage excessif, d’un équipement inadéquat, d’une construction défectueuse, de motif inadéquat ou de raisons spéciales ou résultant de facteurs externes particuliers, non prévus par le contrat, ainsi que pour des erreurs logicielles non reproductibles. Si le client ou des tiers entreprennent des modifications non conformes, des travaux de montage/démontage ou d’entretien, aucune réclamation n’est possible concernant ceux-ci ou leurs conséquences.

h) Les écarts habituels de couleurs, de dimensions, de poids ou de qualité ne représentent pas des défauts du produit livré.

i) Les recours du client à notre encontre, conformément à l’article 445a BGB (recours du vendeur), n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu aucun contrat avec son client au-delà des droits à réparation légaux.

j) Les actions en dommages et intérêts du client dues à un défaut matériel sont exclues, sauf disposition contraire de l'article 8, paragraphe 2. Un changement de responsabilité au détriment du client n'est pas lié aux réglementations susmentionnées. Toute réclamation du client autre que celles régies dans le présent paragraphe en raison d'un défaut matériel est exclue.

(1) Nous garantissons que le produit livré est exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers conformément à cet article. Chaque partie au contrat informera sans délai l'autre partie par écrit si des actions en revendication contre l'autre partie pour violation de ces droits sont invoquées.

(2) Un changement de nos produits et la saisie de marques étrangères est irrecevable.

(3) Lorsqu'une commande (construction ou similaire) est exécutée conformément aux spécifications, aux projets ou aux instructions du client, le client doit seul garantir qu'il a le droit d'utiliser ou de commercialiser sans restriction tous les droits de protection contenus dans ses spécifications, ses conceptions ou ses instructions. Si des droits de propriété industrielle appartenant à des tiers sont violés du fait de l'exécution de la commande conformément aux spécifications du client ou si cela enfreint une obligation d'étiquetage, le client s'engage à nous indemniser des dommages et intérêts en résultant, du remboursement des coûts et/ou du remboursement des frais par des tiers.

(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, les actions en dommages et intérêts du client sont exclues, quels que soient les motifs de droit, en particulier pour manquement aux obligations découlant du contrat et pour des actes non autorisés.

(2) Ceci ne s'applique pas si les conditions suivantes sont respectées :

• selon la loi sur la responsabilité du fait des produits,
• en cas de faute intentionnelle,
• en cas de faute lourde des propriétaires, des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution,
• par malice,
• non-respect d’une garantie acceptable,
• en raison d'une blessure responsable de la vie, du corps ou de la santé, ou
• en raison de la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles.

Toutefois, la demande en dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible, typique du contrat, à moins qu’un autre des cas susmentionnés n’existe. 

(3) Un changement de responsabilité au détriment du client n'est pas lié aux réglementations susmentionnées. 

(1) La propriété des biens que nous fournissons nous reste réservée jusqu'à ce que toutes nos réclamations contre le client résultant de la relation commerciale, y compris les réclamations futures résultant de contrats conclus au même moment ou ultérieurement, aient été réglées. Cela s'applique également si les créances sont placées sur un compte courant et que le solde est utilisé et reconnu. Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec soin et de les assurer en notre faveur contre les risques habituels (incendie, eau, tempête, vol). Si des travaux de maintenance ou d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les effectuer à temps et à ses frais.

(2) Jusqu'au paiement complet, le client a toujours l’obligation de nous fournir des informations complètes sur les marchandises sur demande. Le client peut, à condition et aussi longtemps que la réserve de propriété existe, ne peut pas céder ni mettre en gage les marchandises livrées sans notre consentement écrit. Les accords de financement (tels que les contrats de location) qui incluent la cession de nos droits de rétention requièrent notre consentement écrit préalable, à moins que le contrat n'impose à l'institution financière de nous payer directement la quote-part du prix d'achat qui nous est due.

(3) Le client est obligé de nous informer immédiatement par écrit si les marchandises doivent être saisies par un tiers ou utilisées, si les marchandises sont endommagées ou détruites, si les marchandises sont perdues ou si leur propriétaire change, ou si l'adresse commerciale nationale du client ou l'emplacement de la marchandise change.

(4) En cas de rupture du contrat par le client, notamment de retard de paiement, nous serons en droit de résilier le contrat et/ou de reprendre et d'utiliser les biens - si la loi l'exige, après mise en place d'un délai de grâce raisonnable - et le client est tenu de les rendre à ses frais.

(5) En cas de saisies et autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit et à ses frais et nous assister dans notre intervention pour protéger nos droits. Il en va de même si le client devient insolvable, en particulier si une demande d'insolvabilité est déposée concernant ses actifs. Le client est responsable, en plus du tiers, des frais judiciaires et extrajudiciaires liés à la réclamation d'un tiers, conformément à l’article 771 de la procédure.

(6) La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actifs du client nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate des biens.

(7) Le client a le droit de vendre ou de traiter les marchandises dans le cours normal des affaires. Il effectue tout traitement pour nous sans que nous soyons obligés de le faire. Dans le cas de transformation, association ou mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d'autres marchandises, une quote-part de copropriété dans le nouvel objet est générée pour la transformation en proportion de la valeur (= valeur de facture brute incluant les frais accessoires et taxes) des marchandises réservées à la valeur du nouvel objet, en cas d’association ou de mélange dans le rapport entre la valeur des biens réservés et la valeur des autres biens. Dès que notre propriété est détruite par le mélange ou l’association, le client nous attribue la copropriété au prorata.

(8) Le client nous cède par la présente toutes les créances résultant de la revente contre un client ou des tiers, y compris tous les droits accessoires et toutes les créances résultant de l'inclusion dans les relations de compte courant à des fins de sécurité, ainsi que toutes les autres créances découlant de la relation commerciale. Après cession, le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous sont confiées. Nous nous réservons le droit de révoquer l'autorisation de revente et de confiscation et de recouvrer nous-mêmes les créances cédées si le client ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles envers nous.

Nous ne souhaitons ni ne sommes obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage de consommation au sens de la Loi sur le règlement des litiges en matière de consommation.

(1) Les droits du client ne sont pas transférables.

(2) Les relations entre le client et nous sont soumises exclusivement au droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

(3) Notre siège social, Auenwald-Mittelbrüden, est exclusif et international pour tous les litiges. Cependant, nous sommes en droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale. Les réglementations statutaires obligatoires, en particulier les responsabilités exclusives, ne sont pas affectées.

(4) Si des dispositions individuelles devaient être inefficaces ou si les conditions de livraison comportaient des lacunes, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. Au lieu de la disposition inefficace, la disposition effective sera considérée comme convenue et correspondra au sens et au but de la disposition inefficace. En cas de lacunes, la disposition qui correspond à ce qui aurait été raisonnablement convenu en fonction du sens et de la finalité des conditions de livraison dès le départ par les parties.

Version :  Décembre 2018